Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site Prévenance Succession (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

• Raison sociale : Ed-Medias
• Siège social : 2 boulevard Gambetta, 30400 Villeneuve-lès-Avignon
• SIREN : 480 657 683
• Email : contact@prevenance-succession.fr

3. Produit et prix

Prévenance Succession propose un service numérique permettant de constituer, conserver et transmettre un coffre numérique personnel. La création du compte et le remplissage du coffre sont gratuits. L'accès aux fonctionnalités complètes (éléments illimités, export PDF, transmission aux proches, demande de réception) s'obtient via une licence « Premium » au prix de 59 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

À compter du 1er septembre 2026, l'accès Premium est proposé sous deux formes au choix : un abonnement annuel (59 €/an) ou une licence à vie (199 €, paiement unique).

Offre de lancement : pour toute souscription effectuée jusqu'au 31 août 2026, la licence à vie (199 € à compter du 1er septembre 2026) est proposée au tarif promotionnel de 59 €, en paiement unique — sans abonnement ni frais récurrents. Les licences à vie, quelle que soit leur date d'acquisition, demeurent valables sans limitation de durée et ne sont pas concernées par l'abonnement.

Abonnement annuel (à compter du 1er septembre 2026) : l'abonnement est conclu pour une durée d'un an, reconduit tacitement par périodes d'un an. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement avant chaque échéance. La résiliation s'effectue à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace « Mon compte » (portail de gestion) ; elle prend effet à la fin de la période payée, qui reste acquise.

Effets de la fin d'abonnement : à l'échéance d'un abonnement non renouvelé, le coffre du Client passe en lecture seule (les modifications et l'export PDF sont désactivés). Le Client conserve l'accès en consultation à l'ensemble de ses données, ainsi que la transmission et la gestion de ses personnes de confiance, qui restent actives sans limitation de durée. Le Client peut se réabonner à tout moment pour retrouver l'ensemble des fonctionnalités, ou supprimer son compte et ses données.

4. Commande

Le Client passe commande en ligne depuis son espace, après création d'un compte. La vente est considérée comme définitive après confirmation du paiement et envoi de la confirmation au Client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire. La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement.

6. Livraison / Accès

Le service étant entièrement numérique, l'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement, directement dans le compte du Client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le Client reconnaît, en validant son achat, demander expressément l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation une fois l'accès Premium activé (article L221-28 13°).

Indépendamment de ce cadre légal, le Vendeur propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé sous 30 jours » plus avantageuse (voir notre Politique de remboursement).

8. Responsabilité

Prévenance Succession est un outil d'organisation et de transmission d'informations. Il ne se substitue pas aux conseils d'un notaire ou d'un professionnel du droit. Le Client reste responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il renseigne. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour.

En matière de sécurité, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des données au repos et en transit, double authentification, hébergement en France) pour protéger les données du Client. Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant : (i) d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; (ii) d'une faute du Client, notamment la divulgation de son mot de passe, de ses codes d'accès ou d'un lien de notification, ou l'utilisation d'un appareil compromis ; (iii) du fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure. Cette clause ne prive pas le Client des droits qu'il tient de la loi, notamment du RGPD, ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de faute prouvée de sa part.

9. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Médiateur : [Nom + coordonnées du médiateur à compléter].