Donation de son vivant : abattements, plafonds et délai de 15 ans

Ce que change une donation faite de son vivant

Une donation transmet immédiatement et définitivement un bien ou une somme d'argent. Ce n'est pas un testament : le testament n'a d'effet qu'au décès et reste modifiable jusqu'au dernier jour, la donation prend effet tout de suite et ne se reprend pas.

Deux raisons de le faire de son vivant. La première est humaine : l'aide arrive quand elle sert — un premier logement, des études, un coup dur — plutôt qu'à un âge où le besoin est passé. La seconde est fiscale : les abattements se renouvellent tous les quinze ans, donc les utiliser tôt permet de les utiliser plusieurs fois.

Ce guide donne les montants en vigueur avec leur source officielle. Il ne remplace pas un notaire : dès qu'il y a un bien immobilier, plusieurs enfants, une famille recomposée ou une entreprise, le conseil personnalisé n'est pas un luxe.

Combien peut-on donner sans payer de droits de donation

Chaque donateur peut donner à chaque bénéficiaire, sans aucun droit à payer, jusqu'aux montants suivants. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.

• La source de ces montants

  Fiche « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » sur service-public.fr, mise à jour le 13 mai 2026, vérifiée le 19 août 2026. C'est elle qui fait foi si un chiffre a changé depuis.

  Droits de donation selon le lien de parenté (service-public.fr) ↗

Ces montants s'apprécient par couple donateur-bénéficiaire. Un enfant dont les deux parents donnent peut donc recevoir 100 000 € de chacun, soit 200 000 € sans droits, et autant à nouveau quinze ans plus tard.

L'abattement de 159 325 € pour une personne en situation de handicap se cumule avec celui du lien de parenté : un enfant handicapé peut recevoir 100 000 € + 159 325 € du même parent.

Au-delà de l'abattement, la donation n'est pas interdite : elle devient imposable, selon un barème progressif qui dépend lui aussi du lien de parenté. Le calcul se fait sur la fiche officielle citée ci-dessous.

Le délai de 15 ans, la règle qui commande tout

L'abattement ne se consomme pas une fois pour toutes : il se recharge. La règle porte sur une période de quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Une donation faite en 2026 cesse de compter à partir de 2041, et l'abattement redevient entier.

C'est la raison pour laquelle donner tôt change tout arithmétiquement. Un parent qui donne à 55 ans, puis à 70 ans, puis à 85 ans utilise trois fois l'abattement de 100 000 €. Le même parent qui attend n'en utilise qu'un.

Attention au sens de la règle : ce délai ne fait pas disparaître la donation, il fait seulement repartir le compteur fiscal. La donation, elle, reste définitive et sera prise en compte au moment du partage de la succession.

Le don familial de sommes d'argent : 31 865 € en plus

C'est une exonération distincte, qui s'ajoute à l'abattement du tableau ci-dessus. Beaucoup de gens l'ignorent et ne l'utilisent jamais.

• 31 865 €, en argent uniquement

  Par chèque, virement ou espèces. Ni bien immobilier, ni objet, ni titres : cette exonération ne porte que sur des sommes d'argent.

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans

  C'est la condition qui surprend le plus, et celle qui se referme sans prévenir. Passé le 80e anniversaire, l'exonération n'est plus ouverte.

• Le bénéficiaire doit être majeur

  Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant — ou neveu et nièce lorsque le donateur n'a pas de descendant.

• Tous les 15 ans, et cumulable

  Un parent de moins de 80 ans peut donc donner à son enfant majeur 100 000 € d'abattement + 31 865 € de don familial, soit 131 865 € sans aucun droit.

• À déclarer dans le mois

  La déclaration se fait en ligne ou par formulaire papier auprès du service des impôts chargé de l'enregistrement. C'est elle qui date le don et fait courir les 15 ans.

  Don familial de sommes d'argent (service-public.fr) ↗

L'exonération pour un logement neuf ou une rénovation énergétique

Une exonération temporaire, créée par la loi de finances pour 2025, bien plus large que le don familial classique — et dont la date de fin approche.

• Cette exonération s'arrête le 31 décembre 2026

  Ce n'est pas un dispositif permanent : il a été institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et s'applique aux dons effectués jusqu'au 31 décembre 2026. Sauf prolongation votée d'ici là, un don versé le 1er janvier 2027 ne l'ouvrira plus.

  Les nouvelles exonérations pour les dons familiaux (service-public.fr) ↗

Un don d'argent destiné à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale est exonéré de droits jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Les donateurs possibles sont les ascendants — parents, grands-parents, arrière-grands-parents — ainsi que les oncles et tantes sans descendant.

Contrairement au don familial de 31 865 €, aucune condition d'âge n'est imposée au donateur.

En contrepartie, l'argent doit être employé : au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'acquisition ou pour des travaux éligibles à MaPrimeRénov'.

Donner la nue-propriété et garder l'usage du bien

C'est le montage le plus courant sur un logement : vous transmettez la propriété, vous conservez le droit d'y vivre ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès.

• Ce barème est celui de l'article 669 du code général des impôts

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003, vérifiée le 19 août 2026. Il s'applique à l'usufruit viager, celui qui prend fin au décès — pas à un usufruit consenti pour une durée fixe, qui suit une autre règle.

  Article 669 du code général des impôts (Légifrance) ↗

• Ce que vous gardez, concrètement

  L'usufruitier continue d'habiter le logement ou d'en encaisser les loyers, et en supporte l'entretien courant. Au décès, l'usufruit s'éteint : le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans nouveaux droits à payer.

L'intérêt est fiscal autant que pratique. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur entière du bien. Cette valeur dépend de votre âge au jour de la donation : plus vous donnez tôt, plus l'usufruit que vous gardez a de valeur, et moins la part taxée est élevée.

Le barème est fixé par la loi, il ne se négocie pas :

Quand le notaire est obligatoire

Pas toujours — mais dans plus de cas qu'on ne le croit, et l'acte notarié protège souvent celui qui donne autant que celui qui reçoit.

• Obligatoire pour un bien immobilier

  Aucune donation de maison, d'appartement ou de terrain ne peut se faire sans acte notarié. C'est une condition de validité, pas une formalité de confort.

• Obligatoire pour une donation-partage

  C'est l'acte qui répartit de son vivant entre plusieurs héritiers et fige la valeur des lots au jour de la donation. Il évite une bonne partie des conflits au moment de la succession.

  Faire une donation-partage (service-public.fr) ↗

• Obligatoire pour une donation entre époux

  Souvent appelée « donation au dernier vivant », elle augmente les droits du conjoint survivant.

• Facultatif pour un don d'argent ou un objet

  Un virement à son enfant ne passe pas par un notaire. Il doit en revanche être déclaré aux impôts : c'est la déclaration qui le rend opposable et qui fait courir le délai de 15 ans.

Récapitulatif des montants

Tous ces montants ont été relevés le 19 août 2026 sur les fiches officielles citées dans chaque section. La fiscalité des donations change à chaque loi de finances : en cas d'écart, c'est la source officielle qui fait foi, pas cette page.

Ce qu'une donation ne règle pas

Elle transmet un bien. Elle ne dit pas à vos proches où se trouvent les papiers, quels contrats courent encore, à quelle banque, sous quel numéro, ni comment accéder à vos comptes en ligne. Une donation parfaitement rédigée laisse intacte la partie la plus longue du travail : retrouver l'information.

C'est ce que Prévenance rassemble — vos papiers, vos contrats, vos accès, vos volontés — pour les transmettre le moment venu, en lecture seule, sans que vos proches aient à fouiller.

Questions fréquentes sur la donation de son vivant

Combien peut-on donner à ses enfants sans payer d'impôt ?

100 000 € par parent et par enfant, sans droits de donation, et ce montant se renouvelle tous les 15 ans. Un enfant dont les deux parents donnent peut donc recevoir 200 000 € sans droits. Si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur, s'y ajoute le don familial de sommes d'argent de 31 865 €.

Tous les combien peut-on redonner sans droits ?

Tous les 15 ans. Le délai court entre un même donateur et un même bénéficiaire, à partir de la date de la donation déclarée. Une donation de 2026 cesse d'être comptée à partir de 2041.

Faut-il un notaire pour donner de l'argent à son enfant ?

Non. Un don d'argent se fait par chèque, virement ou espèces, sans notaire. Il doit en revanche être déclaré aux impôts, dans le mois pour le don familial exonéré. Le notaire redevient obligatoire dès qu'il s'agit d'un bien immobilier, d'une donation-partage ou d'une donation entre époux.

Quelle différence entre une donation et un testament ?

La donation prend effet immédiatement et ne se reprend pas ; le testament ne produit d'effet qu'au décès et reste modifiable jusqu'au dernier jour. On peut faire les deux : donner de son vivant ce dont ses proches ont besoin maintenant, et organiser le reste par testament.

Peut-on donner sa maison tout en continuant d'y vivre ?

Oui, en donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit. Vous restez chez vous jusqu'à votre décès, et les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge selon le barème de l'article 669 du code général des impôts. La donation d'un bien immobilier exige un acte notarié.

L'exonération de 100 000 € pour un logement est-elle toujours en vigueur ?

Elle s'applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Sauf prolongation votée, elle s'arrête ensuite.

Que se passe-t-il si on dépasse l'abattement ?

La donation reste possible : elle devient simplement imposable sur la part qui dépasse, selon un barème progressif qui dépend du lien de parenté. Le bénéficiaire déclare et paie les droits, sauf si le donateur choisit de les régler lui-même — ce qui est autorisé et n'est pas considéré comme un don supplémentaire.

Une donation à un enfant handicapé bénéficie-t-elle d'un abattement particulier ?

Oui, un abattement de 159 325 € s'applique aux personnes en situation de handicap, quel que soit le lien de parenté avec le donateur, et il se cumule avec l'abattement ordinaire. Un enfant handicapé peut donc recevoir 259 325 € d'un même parent sans droits.